C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service

Article 29 Versions de la disposition

2019-07-06

29. La municipalité, dont le territoire est visé à l’annexe I, doit transmettre au ministre, à la fin de chaque année civile, les données suivantes:

1°  le nombre et la nature des plaintes reçues;

2°  le nombre et la nature des interventions de la municipalité auprès des exploitants;

3°  tout rapport et autre analyse qu’elle a produits, le cas échéant.

A.M. 2019-12, a. 29.

Non en vigueur

En vig.: 2019-07-06

29. La municipalité, dont le territoire est visé à l’annexe I, doit transmettre au ministre, à la fin de chaque année civile, les données suivantes:

1°  le nombre et la nature des plaintes reçues;

2°  le nombre et la nature des interventions de la municipalité auprès des exploitants;

3°  tout rapport et autre analyse qu’elle a produits, le cas échéant.

A.M. 2019-12, a. 29.